1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1161 du 8 novembre 2019 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2019 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1161 du 8 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039363465
Texte parentLEGITEXT000039363450
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