Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 29 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 janvier 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice (en vigueur)