Arrêté du 29 octobre 2019 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

TexteArrêté du 29 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000043051843

Texte parentLEGITEXT000039373995

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 29 octobre 2019 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →

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