Article 2-1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2000.

Carte de l'article 2-1 du Arrêté du 29 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 1997 au 20 mars 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté du 8 avril 1997 - art., v. init.
• Rédaction depuis le 20 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mars 2000, v. init.