Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.
Carte de l'article 2 du Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 17 novembre 2019 au 31 mars 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21