Article 38

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article 38 du Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2019 au 23 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34