Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000047213296
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 38 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 23 février 2023)Légifrance →

1. La durée de la formation est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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