Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 8 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 octobre 2017 au 17 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 - art. 2
• Rédaction du 17 novembre 2019 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21