Référencearticle 1 du décret n°2011-767 du 28 juin 2011 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, on entend par :
2. " Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.
3. " Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 299 du code des douanes.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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