Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 3 décembre 1994 au 12 décembre 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 1994 au 12 décembre 2019 (modifiée)