1. Art. 1er. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral lorsqu'il y a accord de l'autorité religieuse.
Décret du 23 novembre 1994 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 3 décembre 1994 au 12 décembre 2019. Voir l'article aujourd'hui
TexteDécret du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000039474299
Texte parentLEGITEXT000039474297
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