Décret n°2019-1372 du 17 décembre 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2019 au 25 mars 2024.
Carte de l'article 1 du Décret n°2019-1372 du 17 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.