Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 27 du Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 1991 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 37