Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 octobre 1991 au 1er avril 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 45 (Ab) JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 32