Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033405677
Texte parentLEGITEXT000039633468
Référencearticle 5 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.

2. Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

3. Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.

4. II.-Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.

5. III.-L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.

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