LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article 56 du LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.