Article 64

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article 64 du LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)