LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Rattachement

Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins

IdentifiantLEGIARTI000042684643

Texte parentLEGITEXT000039755010

Référencearticle 64 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →

1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L162-30-4-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Art. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5

10. III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.

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