Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 24 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 4