Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

TexteDécret n°2019-1490 du 27 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000042144180

Texte parentLEGITEXT000039790851

Référencearticle 3 du décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 (version du 24 juillet 2020)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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