Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations, France compétences. Objet : modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d'information du compte personnel de formation, afin de permettre à l'usager de disposer de l'ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6113-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039790857
A modifié :
- Code du travail : art. R6113-17, art. R6113-16, art. R6113-14, art. R6113-15, art. R6113-8, art. R6113-9, art. R6113-10, art. R6113-11, art. R6113-12, art. R6113-13
Divisions : Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux ; Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
A créé :
Article 2 LEGIARTI000039790859
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000042144180
1. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 4 LEGIARTI000039790863
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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