Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1490 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039790859
Texte parentLEGITEXT000039790851
Référencearticle 2 du décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6323-36 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10. »