Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 22 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2004 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 12