1. Le greffier du tribunal de grande instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-593 du 17 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : Procédure.
- TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
- Chapitre 1er : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000023802479
Texte parentLEGITEXT000041404642
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