Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 29 août 2025.
Carte de l'article 14 du Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.