Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 29 août 2025.
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TexteDécret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041407529
Texte parentLEGITEXT000041407484
Référencearticle 14 du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.
2. Toutefois, le titulaire d'un titre d'exploration obtenu à la suite d'une demande présentée avant le 1er janvier 2020 qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, un titre d'exploitation ne peut obtenir, par priorité si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, que le titre d'exploitation correspondant à celui auquel il aurait eu droit en vertu des dispositions législatives et réglementaires antérieures au présent décret
3. Les demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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