Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 30 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 février 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)