Article 19

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 27 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 août 2021 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil (en vigueur)