Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-518 du 11 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1557 du 30 décembre 2019 - art. 1