Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er octobre 2025.
Carte de l'article 5 du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.