Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 2020 au 15 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 12