Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

TexteDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020
RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000046736322
Texte parentLEGITEXT000041451679
Référencearticle 4 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →

1. Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :

2. 1° Par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

3. Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

4. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ;

5. 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les membres du grade d'éducateur principal régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

6. Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de cette voie de recrutement peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Aller plus loin

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