Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2020 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 12 du Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.