Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2020 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-24 du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041452020
Texte parentLEGITEXT000041451989
Référencearticle 12 du décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 (version du 16 janvier 2020)Légifrance →
1. A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions.
2. Le mandataire est remboursé des frais engagés pour un résultat sur les revenus issus de l'exploitation dudit résultat.
3. Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
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