Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Publics concernés : Etat, personnes publiques investies d'une mission de recherche. Objet : gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les règles de gestion de la copropriété qui s'imposent à défaut d'accord entre les personnes publiques copropriétaires de résultats. Il précise les modalités de désignation d'un mandataire unique chargé de la gestion et de l'exploitation des résultats détenus en copropriété. Ce mandataire unique peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats en lien avec les entreprises intéressées. La désignation d'un mandataire unique a pour objectif de simplifier les négociations des contrats d'exploitation sur les résultats et d'accélérer le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 533-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment le titre XIII de son livre III ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 533-1 à L. 533-3 dans leur rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,