Arrêté du 18 mai 2012 · Article
Article 8
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 juillet 2012 au 11 janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 8 du Arrêté du 18 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.