1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 · Article
Article 8
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 juillet 2012 au 11 janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui
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TexteArrêté du 18 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026131547
Texte parentLEGITEXT000041503743
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