Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 2018 au 2 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 - art. 1