1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
2. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
TexteDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux
IdentifiantLEGIARTI000041525753
Texte parentLEGITEXT000041525765
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