Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 9