Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 21 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 - art. 2