Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-79 du 30 janvier 1996 - art. 2 () JORF 2 février 1996 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°98-924 du 15 octobre 1998 - art. 1 () JORF 17 octobre 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-578 du 8 juillet 1999 - art. 1 () JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999 rectificatif JORF 24 juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1802 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006