Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2024 au 1er février 2025.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 février 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2020 au 1er mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2024 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés (en vigueur)