Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 février 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2020 au 1er juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mai 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)