Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2020 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)