Article 22-1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

Carte de l'article 22-1 du Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 avril 2020 au 21 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2020 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 13
• Rédaction du 20 novembre 2020 au 24 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 9