RattachementTitre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000045066079
Texte parentLEGITEXT000041756497
Référencearticle 22-1 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a pas pu ou ne peut se tenir, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 15 avril 2022.
2. II. - (Abrogé)
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.