Article 11

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2020 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)