Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

Carte de l'article 10 bis du Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 avril 2020 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (V)
• Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 4 (Ab)
• Code des transports - art. L5552-16 (V)