Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 · Article

Article 8 bis

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

Carte de l'article 8 bis du Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (V)
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